LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Version INITIALE

NOR : DEVL1400720L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/article_102

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/article_102

Texte n°2

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Article 102


Le III de l'article L. 334-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L. 333-1 du présent code ;
« 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 422-27. »