LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

NOR : AFSX1418355L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_29
JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 29


Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 3511-7-2.-Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »

Retourner en haut de la page