L'article L. 4381-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les praticiens ».