LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : AFSX1418355L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Article 24


L'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »