LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1525022L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_117

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_117

Texte n°2

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 117


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 28 et 29 mars 2015, dans la limite de 706 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 3 163 parts appelées.