LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

NOR : FCPX1525022L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_63
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_63
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Texte n° 2

Version initiale

Article 63


Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

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