LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1525022L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_80

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_80

Texte n°2

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 80


I.-Le F de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée :
« Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; » ;
2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.