LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1525022L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_107

Texte n°2

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 107


L'article L. 221-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. » ;
2° A la première phrase du III, après le mot : « créances », sont insérés les mots : « et des prêts ».