Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 10° du 1 de l'article 207 est complété par les mots : « et les communautés d'universités et établissements » ;
2° Le d du II de l'article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des communautés d'universités et établissements. » ;
b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».