LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1525022L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_79

Texte n°2

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 79


I.-L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : «. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas » sont remplacés par les mots : « et qui sont normalement » ;
2° Le 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation ; ».
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.