L'article 1649 AC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'application », sont insérés les mots : « du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE et » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « en matière d'identification et de déclaration » sont remplacés par les mots : « à l'identification » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant. »