LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1525022L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_96

Texte n°2

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 96


I.-Au premier alinéa de l'article 1609 duodecies du code général des impôts, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et après le mot : « nature », sont insérés les mots : «, y compris des livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre, ».
II.-Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.