Article 18
A l'article 22 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_18
Texte n°4
A l'article 22 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
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