Article 30
Les 4° et 8° de l'article L. 311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_30
Texte n°4
Les 4° et 8° de l'article L. 311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports. »
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