Article 8
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-13 du code des transports, sont ajoutés les mots : «, en particulier celles prévues à l'article L. 2123-3-6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_8
Texte n°4
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-13 du code des transports, sont ajoutés les mots : «, en particulier celles prévues à l'article L. 2123-3-6 ».
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