Article 6
A l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, les deux occurrences des mots : « infrastructures de service» sont remplacées par les mots : « installations de service ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_6
Texte n°4
A l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, les deux occurrences des mots : « infrastructures de service» sont remplacées par les mots : « installations de service ».
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