Article 31
A l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » ainsi que les parenthèses encadrant SNCF sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_31
Texte n°4
A l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » ainsi que les parenthèses encadrant SNCF sont supprimés.
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