Article 16
A l'article L. 2242-7 du code des transports, après les mots : « un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes » sont ajoutés les mots : « ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_16
Texte n°4
A l'article L. 2242-7 du code des transports, après les mots : « un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes » sont ajoutés les mots : « ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 ».
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