Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVX1510425R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_37

Texte n°4

Article 37


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.