Article 29
A l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « d'infrastructures de service » sont remplacés par les mots : « d'installations de service ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_29
Texte n°4
A l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « d'infrastructures de service » sont remplacés par les mots : « d'installations de service ».
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