Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Règles d'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires (Articles 10 à 12)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 13 à 22)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES (Articles 23 à 34)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 35 à 37)
Article 10
A l'article L. 2121-12 du code des transports, les mots : « un avis motivé » sont remplacés par les mots : « une décision motivée ».