Article 13
Au deuxième alinéa de l'article L. 2102-7 du code des transports, les mots : « du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1510425R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/DEVX1510425R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-855/jo/article_13
Texte n°4
Au deuxième alinéa de l'article L. 2102-7 du code des transports, les mots : « du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 ».
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