Article 31
Les articles R. 3222-7 et R. 3223-49 du code de la défense sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1423509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1423509D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-211/jo/article_31
Texte n°14
Les articles R. 3222-7 et R. 3223-49 du code de la défense sont abrogés.
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