Article 13
Le 4° de l'article R. 2234-81 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1423509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1423509D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-211/jo/article_13
Texte n°14
Le 4° de l'article R. 2234-81 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.