L'article R. 3233-19 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3233-19.-I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
« 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
« 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
« Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
« 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
« II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
« 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
« 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
« 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale. »