Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
Titre Ier : OBJET ET MISSIONS (Articles 1 à 6)
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles 7 à 33)
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration (Articles 7 à 13)
Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration (Articles 14 à 22)
Chapitre III : Président du conseil d'administration (Article 23)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs (Articles 24 à 30)
Chapitre V : Commissaire du Gouvernement (Articles 31 à 32)
Chapitre VI : Bulletin officiel (Article 33)
Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (Articles 34 à 39)
Titre IV : GESTION DOMANIALE (Articles 40 à 51)
Titre V : CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT (Article 52)
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 53 à 57)
Article 1
L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Il exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 2141-1 du code des transports.