Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Version INITIALE

NOR : DEVT1423856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423856D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-138/jo/article_48

Texte n°4

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Article 48


Les décisions de déclassement sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures des départements dans le ressort desquels se situent les biens déclassés.