Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Version INITIALE

NOR : DEVT1423856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423856D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-138/jo/article_36

Texte n°4

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Article 36


SNCF Mobilités établit des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public et sur celui du groupe qu'il constitue avec ses filiales.