Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Version INITIALE

NOR : DEVT1423856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423856D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-138/jo/article_7

Texte n°4

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Article 7


SNCF Mobilités est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres comprenant, outre le président du directoire de la SNCF :


- quatre représentants de l'Etat ;
- deux personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence ;
- cinq personnalités choisies par la SNCF pour la représenter ;
- six représentants des salariés.