Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Version INITIALE

NOR : DEVT1423856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423856D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-138/jo/article_26

Texte n°4

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Article 26


Le directeur des gares ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser l'indépendance de sa direction et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions de celle-ci.
Le directeur des gares est seul responsable de la gestion administrative et budgétaire de sa direction.
Les personnels employés par cette direction ne peuvent recevoir d'instruction que du directeur des gares ou d'un personnel placé sous son autorité.