Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Version INITIALE

NOR : DEVT1423856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423856D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-138/jo/article_20

Texte n°4

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Article 20


Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision pour lequel un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.