Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Version INITIALE

NOR : INTS1426417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTS1426417D/jo/article_R3121-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1725/jo/article_R3121-12

Texte n°131

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Article R3121-12


L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :


- l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ;
- l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ;
- l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.