Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Version INITIALE

NOR : INTS1426417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTS1426417D/jo/article_R3123-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1725/jo/article_R3123-1

Texte n°131

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Article R3123-1


L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article L. 3123-2-1, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément des centres de formation de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues conformément à l'article R. 3120-9 est le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.