I. ― Le II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'Etat et ces gestionnaires. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci. »
II. ― Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.