LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Version INITIALE

NOR : EFIX1323580L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_98

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_98

Texte n°1

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 98


Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées. »