LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Version INITIALE

NOR : EFIX1323580L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_67

Texte n°1

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 67


I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :



MISSION/PROGRAMME


NOMBRE
d'emplois
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat

3 564

Diplomatie culturelle et d'influence

3 564


Total

3 564


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.