LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Version INITIALE

NOR : EFIX1323580L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_58

Texte n°1

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 58


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.