LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Version INITIALE

NOR : EFIX1323580L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 16


I. ― Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».
II. ― Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.