LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Version INITIALE

NOR : EFIX1323580L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_63

Texte n°1

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 63


Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT