LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

NOR : EFIX1323580L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_71
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_71
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Texte n° 1

Version initiale

Article 71


I. ― Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du b et au 3° du c, après le mot : « effectif », sont insérés les mots : « du personnel de recherche » ;
2° Au quarante-neuvième alinéa, les références : « e bis et j » sont remplacées par les mots : « e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k ».
II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

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