LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Version INITIALE

NOR : EFIX1323580L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_54

Texte n°1

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 54


I. ― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :


TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE
(en euros)

Taux ≤ 130
0

130 < taux ≤ 135
150

135 < taux ≤ 140
250

140 < taux ≤ 145
500

145 < taux ≤ 150
900

150 < taux ≤ 155
1   600

155 < taux ≤ 175
2   200

175 < taux ≤ 180
3   000

180 < taux ≤ 185
3   600

185 < taux ≤ 190
4   000

190 < taux ≤ 200
6   500

200 < taux
8   000


B. ― Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :


PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
TARIF DE LA TAXE
(en euros)

Puissance fiscale ≤ 5
0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
1   500

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
2   000

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
3   600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
6   000

16 < puissance fiscale
8   000


II. ― Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.