Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version INITIALE

NOR : JUST1032775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_31

Texte n°4

Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Article 31


L'article 17-10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 38-1 et » ;
2° Après les mots : « la référence aux articles », sont ajoutées les références : « 902, 908 à 910, ».