Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version INITIALE

NOR : JUST1032775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_22

Texte n°4

Article 22


L'article 160 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 160.-Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours. »