Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version INITIALE

NOR : JUST1032775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_9

Texte n°4

Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Article 9


L'article 104 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés les mots : « application de la réduction prévue à l'article 109 ou » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ».