Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version INITIALE

NOR : JUST1032775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_27

Texte n°4

Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Article 27


Dans le décret du 15 février 1995 susvisé :
1° Les articles 3 et 9 sont abrogés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 6, les mots : «, ou des affaires plaidées au titre de l'aide juridictionnelle, » sont supprimés.