Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version INITIALE

NOR : JUST1032775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


L'article 125 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'état de recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le titre de perception » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social » ;
3° Les 4° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; » ;
« 5° Les délais et modalités de paiement et d'opposition ».