Article 12
Au premier alinéa de l'article 119, après le mot : « tiers », sont ajoutés les mots : « en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ».
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR : JUST1032775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_12
Texte n°4