Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

NOR : JUST1032775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_18
JORF n°0064 du 17 mars 2011
Texte n° 4

Version initiale

Article 18


Les articles 127 et 128 sont remplacés par l'article suivant :
« Art. 128.-Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition.
« L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et produit les mêmes effets. »

Retourner en haut de la page