Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991 (Articles 1 à 22)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 23 à 33)
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE (Articles 23 à 24)
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Article 25)
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (Article 26)
SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995 (Article 27)
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996 (Articles 28 à 29)
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991 (Articles 30 à 33)
Article 25
Aux articles R. 229 et R. 234 du code de procédure pénale, les mots : « le greffe » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur compétent ».