Article 8
Le début du premier alinéa de l'article 71 est ainsi modifié :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait... (la suite sans changement). »
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR : JUST1032775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_8
Texte n°4